Amendements
Les amendements apportés à une SGEN approuvée se traduisent par l'ajout de conditions à l'approbation décrivant les modifications.
L'amendement doit être soumis avant la demande d'un permis de construire pour les constructions planifiées.
Si les modifications proposées dans l'amendement entraînent la demande d'un permis de construire supplémentaire, alors une nouvelle SGEN devra être préparée et approuvée. Si les modifications prévues diffèrent de manière significative et risquent d'avoir un impact considérable sur la gestion des éléments nutritifs de l’unité agricole par rapport à ce qui avait été approuvé à l’origine, alors une nouvelle SGEN pourrait être requise pour approbation.
Le formulaire de demande pour l'amendement doit être rempli et accompagner chaque stratégie modifiée. Faites parvenir les demandes d'amendement à l'unité des approbations :
Par la poste :
Unité des approbations de la gestion des éléments nutritifs
1 Stone Road West, 3rd Floor SE
Guelph, ON N1G 4Y2
Par courriel :
Faire parvenir un seul document PDF à :
nutrientmanagement.ONesourceforms@ontario.ca
Demande d’amendement
Reviewed 10/16/2023