Les certificats et les permis sont délivrés à des personnes qui peuvent agir à titre d'agents agréés pour une entreprise. Une entreprise ou une société qui réalise des activités d'épandage ou de courtage doit :
Un agent agréé pour une entreprise doit aviser le MAAARO par écrit de son statut d'agent agréé.
Si vous changez d'entreprise ou si l'agent agréé de votre entreprise n'est plus là, il faut en aviser le Directeur par écrit, dans les 15 jours.
Remplissez le formulaire de changement de l'agent agréé et envoyez-le à :
Directrice de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs
À l'att. de Janet Nauta
Université de Guelph, Ridgetown Campus
120 Main St E
Ridgetown (ON) N0P 2C0
Vous devez participer de façon continue et régulière dans les aspects opérationnels de l'entreprise de courtage ou de l'entreprise d'épandage commercial de matières prescrites. Voir le Règl. de l'Ont. 267/03, art. 104 (1.1) et art.105 (1.1).
Les articles 104 (1) (b) et 105 (1) (b) du Règl. de l'Ont. 267/03 stipulent que « dans le cas d’une personne morale, l'agent agréé est un particulier, et il détient un certificat de courtier / permis d’épandage commercial de matières prescrites et se conforme au paragraphe (1.1); »
Reviewed 08/24/2016